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Green Deal européen : l’heure est aux réformes

Treize propositions qui sont un test de crédibilité en matière de solidarité internationale

Rebecca Thissen Rebecca Thissen 20 juillet 2021

Ce mercredi 14 juillet, la Commission européenne a dévoilé sa proposition pour mettre en œuvre le Green Deal ou Pacte vert européen. Le paquet législatif, intitulé « Fit for 55 », comprend treize propositions de révision de directives et de nouvelles législations. Cette étape importante concrétise la volonté de l’Union européenne de se mettre à l’avant-garde de la scène climatique, à la veille de la COP26 qui s’annonce importante. Elle constitue aussi un test de crédibilité en matière de solidarité internationale.

L’Union européenne continue d’avancer à grand pas sur le chantier de la mise en œuvre du Green Deal Green Deal
Pacte vert européen
européen [1]. L’Union européenne porte en effet une responsabilité historique dans le réchauffement, qu’elle assume sur la scène climatique internationale [2]. Cela se justifie d’autant plus lorsqu’on sait qu’entre 1990 et 2015, l’Union était responsable à elle seule de 15% des émissions cumulées, alors qu’elle ne représente que 7% de la population mondiale. A l’inverse, les 50% les plus pauvres de la population mondiale n’étaient responsables que de 7% des émissions pour cette même période [3].

La Belgique ne fait pas exception

La Commission a également clarifié les efforts supplémentaires qui sont attendus des Etats membres afin de participer collectivement à l’atteinte de l’objectif de réduction des émissions de minimum 55% pour 2030 (par rapport aux niveaux de 1990) et de neutralité climatique pour 2050. Pour les secteurs de l’économie qui ne sont pas couverts par le système d’échange de quotas d’émissions (SECQE ou Emission Trading System (ETS) en anglais), à savoir le transport routier, l’agriculture, le chauffage des bâtiments, la petite industrie et le traitement des déchets, la Commission envisage de porter l’objectif européen à 40% de réduction des émissions d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 2005.

Pour la Belgique, cela signifie qu’elle devrait réduire de 47% ses émissions (par rapport à 2005), là où son objectif actuel est de -35%

Pour la Belgique, cela signifie qu’elle devrait réduire de 47% ses émissions (par rapport à 2005), là où son objectif actuel est de -35% [4]. Ce nouvel objectif va devoir être réparti entre les trois Régions et le Fédéral, via un accord de coopération répartissant les objectifs climatiques et énergétiques entre les entités compétentes, également appelé l’accord de « burden sharing 2021-2030 », idéalement avant la COP26. Par ailleurs, pour atteindre ce nouvel objectif plus ambitieux, la Belgique va devoir redoubler d’efforts et rehausser substantiellement son Plan National Energie Climat, lequel a été jugé à plusieurs reprises insuffisant et inapte à atteindre les objectifs fixés précédemment [5].

Un « Fonds social climat »

Le rehaussement des objectifs et le renforcement des politiques climatiques ne peuvent se faire sans avoir égard aux conséquences sociales que comporte une telle transition. On peut dès lors saluer la reconnaissance du besoin de justice sociale et de la mise en place d’un « Fonds climat social » visant à soutenir les ménages européens les plus précaires et investir dans les alternatives propres – même si le montant proposé semble trop faible [6]. Ce fonds sera alimenté par une partie des revenus issus du nouveau système SEQE, soit 72 milliards € pour la période de 2025 à 2032. Les Etats membres devront soumettre des « plans Social Climat » en parallèle à leurs plans nationaux Energie Climat, afin d’identifier les mesures nécessaires.

Cependant, pour une véritable transition juste, les questions de justice sociale ne s’arrêtent pas à l’établissement d’un fonds, elles doivent être présentes dans l’ensemble des chantiers du paquet « Fit for 55 » et être financées à hauteur de l’enjeu. En outre, les Etats membres doivent également faire de ces défis une priorité et prendre d’emblée des mesures nationales pour lutter contre la précarité énergétique, accompagner la reconversion des travailleurs et travailleuses vers les emplois durables et assurer la mise en place d’un dialogue sociétal inclusif et pérenne sur ces questions.

Un mécanisme d’ajustement carbone ajustement carbone aux frontières…

Un autre enjeu brûlant du paquet « Fit for 55 » de la Commission européenne est la proposition d’établir un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières [7]. Au-delà de sa dimension environnementale et climatique, cet outil est également un enjeu de coopération internationale. La Commission européenne propose qu’une tarification carbone soit appliquée aux importations européennes des entreprises actives dans les secteurs polluants, tels que le ciment, l’aluminium et l’acier. Ce tarif se veut refléter l’empreinte carbone des produits importés et ne s’appliquerait donc pas dans le cas où les pays auraient les mêmes standards climatiques que l’Union européenne. Une période préparatoire est prévue à partir de 2023 et le mécanisme entrera en vigueur dès 2026 [8].

La Commission européenne propose qu’une tarification carbone soit appliquée aux importations européennes des entreprises actives dans les secteurs polluants

Plusieurs choses étaient attendues de la Commission européenne pour assurer que cette mesure n’affecte pas de manière disproportionnée les pays les plus vulnérables. Tout d’abord, il était question de mettre en place une exemption pour les pays les moins avancés (PMA), qui forment une catégorie particulière parmi les pays en développement. En effet, l’UE s’est engagée à plusieurs reprises à honorer le principe de responsabilités communes mais différenciées prévu par la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ce qui signifie qu’elle doit permettre aux PMA de contribuer dans la mesure de leurs possibilités, mais sans les obliger à prendre les mêmes engagements que les pays développés. Cette demande a également été formulée par le Parlement européen dans une résolution en mars 2021 [9] mais n’a pas été retenue dans la proposition finale de la Commission. Si elle précise dans sa communication sa volonté de renforcer la diplomatie climatique afin de renforcer la coopération avec ses partenaires internationaux, il est essentiel qu’un dialogue diplomatique soit établi entre l’UE et les pays les plus vulnérables pour discuter des impacts du mécanisme sur ces derniers et de la meilleure façon de les traiter collectivement.

… solidaire ?

Ensuite, la proposition de la Commission européenne prévoit que la totalité des revenus issus du mécanisme seront alloués au budget européen, notamment pour rembourser l’instrument de relance Next Generation EU. Or, pour respecter ses engagements en matière de solidarité internationale et ne pas faire peser un fardeau démesuré sur les épaules des pays les moins responsables de la crise climatique, le Parlement européen [10] comme la société civile [11] ont recommandé qu’une partie de ces revenus soit allouée au renforcement des politiques climatiques et environnementales des pays en développement, notamment par le biais du financement climat financement climat .

Les pays développés sont encore loin d’avoir atteint leur engagement en matière de financement climat international

Les pays développés sont encore loin d’avoir atteint leur engagement en matière de financement climat international qui est de fournir 100 milliards de dollars par an à partir de 2020. Si la Commission et les Etats membres souhaitent obtenir un soutien extérieur au mécanisme d’ajustement et renforcer leur crédibilité en tant que leader de l’ambition climatique, il est nécessaire qu’ils redirigent une part des fonds vers les pays les plus vulnérables aux conséquences des changements climatiques.

L’allocation des quotas d’émissions pour les industries est maintenue

Enfin, une autre dimension problématique de la proposition est le maintien des allocations gratuites pour les industries européennes sur le marché européen du carbone et ce, jusqu’en 2036. Ces droits à polluer sont prévus pour protéger les entreprises européennes des potentiels risques de fuites de carbone et pour les inciter à rester sur le territoire européen. Cependant, ce système n’a pas permis de réduire suffisamment les émissions industrielles de l’Union européenne et est contraire au principe du « pollueur-payeur » [12]. La Commission elle-même reconnaît que ce système n’est pas idéal. Pourtant, telle que conçue actuellement, la proposition prévoit seulement une transition progressive de ce système pour les secteurs repris dans le mécanisme d’ajustement aux frontières, et ce jusqu’à la mise en place totale de ce dernier en 2036. Ce faisant, la Commission met en péril l’intégrité environnementale du mécanisme en risquant dans les faits de freiner les incitations à la décarbonation industrielle pour encore dix années supplémentaires et d’accroître ainsi l’opposition internationale à ce qui est déjà une proposition controversée.

Un leadership climatique européen pour Glasgow ?

L’annonce de la Commission arrive alors que le décompte jusqu’à la prochaine conférence climat, la COP26, qui se tiendra en novembre à Glasgow est lancé et que les négociations s’intensifient entre les différentes Parties. Le paquet « Fit for 55 » représente un test de crédibilité tant interne qu’externe pour l’Union européenne. Cet ensemble de mesures pourrait être accueilli au niveau international comme un exemple stimulant, donnant une impulsion positive aux négociations climatiques. Cependant, pour rester crédible sur la scène internationale, l’Union européenne doit assurer que l’ensemble des mesures qui seront adoptées s’inscrivent dans une perspective solidaire de lutte contre le réchauffement, par laquelle les plus gros pollueurs assument leurs responsabilités.

[1R. Thissen (2020), « Le ‘Green deal’, au service de la justice climatique ? », disponible sur : www.cncd.be/analyse-green...]. Après l’entérinement législatif des objectifs dans la Loi climat européenne, c’est maintenant la phase d’opérationnalisation qui débute avec le nouveau paquet législatif « Fit for 55 ». En effet, afin d’atteindre le nouvel objectif de réduction des émissions européennes de minimum 55% d’ici 2030 (par rapport à 1990), la Commission européenne a dévoilé treize grandes propositions, certaines étant des réformes d’anciennes dispositions (notamment la Directive énergétique), d’autres des initiatives nouvelles. Les chantiers ouverts vont des énergies renouvelables à la taxation du kérosène en passant par la réforme du marché carbone européen, à la mise en place d’un nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et d’un « Fonds climat social ».

Il est salutaire que la Commission passe des paroles aux actes en proposant ce nouveau corpus législatif, et ce malgré les urgences liées à la pandémie

Si l’annonce de la Commission marque un tournant décisif pour la mise en œuvre du Green Deal européen, ce n’est que la première étape de longues négociations qui auront lieu avec le Conseil et le Parlement européen. Il est salutaire que la Commission passe des paroles aux actes en proposant ce nouveau corpus législatif, et ce malgré les urgences liées à la pandémie. Il est toutefois impératif que celui-ci soit renforcé au regard de la solidarité internationale.

Responsabilité historique et ambition renforcée

Les pics de chaleur meurtriers et les inondations massives qui frappent aujourd’hui de la Belgique au Canada donnent un aperçu des dérèglements climatiques qui seront amenés à se répéter et à s’intensifier dans les années à venir. Dès lors, il est impératif que le paquet « Fit for 55 » place l’Union européenne sur une trajectoire compatible avec l’Accord de Paris et l’Agenda 2030. L’objectif de réduction de 55% des gaz à effet de serre pour 2030 (par rapport à 1990) est un strict minimum. En effet, Sur la base du rapport 1,5°C du GIEC, le réseau CAN-Europe recommande une réduction d’au moins -65 % des émissions en 2030 par rapport à 1990. Ce niveau de réduction est nécessaire pour s’inscrire dans la lignée de l’Accord de Paris. Cet objectif concerne les émissions de GES et ne concerne pas le stockage du carbone, notamment dans les secteurs AFOLU (Agriculture, Foresterie et autre Affectation des Terres). L’objectif de -55 % proposé par la Commission européenne intègre à l’inverse du stockage et ne correspond en réalité qu’à une réduction de 52,8 % des émissions, ce qui est insuffisant. L’Union et ses Etats membres doivent donc renforcer leurs politiques climatiques et veiller à ce que leurs mises en œuvre soient cohérentes et ne comportent pas d’artifices ni de fausses solutions (telle que la comptabilisation du stockage de carbone dans les objectifs nets).

Une centaine de pays en développement se sont associés pour demander aux pays les plus riches de renforcer leurs actions face à la crise climatique

Au lendemain de la publication du paquet européen, une centaine de pays en développement se sont associés pour demander aux pays les plus riches de renforcer leurs actions face à la crise climatique en amont de la COP26, notamment en accélérant la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre[[https://powershiftafrica....

[2L’Union européenne a été l’architecte du Protocole de Kyoto, le leader pour la négociation de l’Accord de Paris et se veut désormais, par le biais du Green Deal, devenir « le premier continent au monde à être climatiquement neutre ».

[3Oxfam (2020), Confronting carbon inequality in the European Union, Why the EuropeanGreen Deal must tackle inequality while cutting emissions. Disponible sur https://oi-files-d8-prod....

[4proposal-amendment-effort-sharing-regulation-with-annexes_en.pdf (europa.eu)

[7A. Zacharie (2021), « L’ajustement carbone aux frontières de l’UE ». Disponible sur www.cncd.be/ajustement-ca...

[10Ibid.

[11IEEP (2021) « What can Least Developed Countries and other climate vulnerable countriesexpect from the EU Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM) » https://ieep.eu/uploads/a...(002).pdf ?v=63791839851

[12Voir par exemple : Carbon Market Watch (2021), « New EU ETS : time for steel, cement and chemicals to (be)come clean ». Disponible sur : https://carbonmarketwatch...