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L’accord de l’UE ne répond pas aux attentes en matière de transparence fiscale des entreprises

Communiqué de 11.11.11, Oxfam Belgique et du CNCD-11.11.11

2 juin 2021

Les négociateurs de l’UE sont parvenus à un accord sur la proposition de rapportage public pays par pays. Cet accord permet certes d’enfin avancer en matière de transparence fiscale des multinationales, mais il n’est cependant pas à la hauteur des attentes suite aux amendements exigés par les États membres.

Cet accord signifie que les entreprises ayant des activités dans l’UE seront tenues de publier des informations sur le montant des impôts qu’elles paient dans les pays de l’UE et dans les pays tiers figurant sur la liste noire ou grise de l’UE. Les informations sur les autres pays non membres de l’UE ne seront disponibles que sur une base globale agrégée.

L’accord ne parvient donc pas à obliger les entreprises à fournir de véritables rapports pays par pays, puisqu’il exclut de la liste plus de trois quarts des pays du monde. Cet accord exclut aussi entre 85 et 90% des multinationales puisque l’obligation de déclaration sera appliquée uniquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel consolidé est supérieur à 750 millions d’euros. Les législateurs européens ont accordé à ce faible pourcentage de multinationales concernées par l’accord de nombreuses possibilités de continuer à échapper à l’impôt dans le secret en transférant leurs bénéfices dans des paradis fiscaux situés en dehors de l’UE, comme les Bermudes, les îles Caïmans et la Suisse. Finalement, avec le compromis actuel, les pays à faible revenu n’auraient pas accès aux informations sur les bénéfices réalisés ou les impôts payés par les multinationales dans leur pays.

Une « clause de retrait » permet en outre une exemption de déclaration pour les « informations commercialement sensibles » pendant 5 ans.

L’UE accorde ainsi un passe-droit aux paradis fiscaux et aux entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale, à un moment où les recettes fiscales sont indispensables pour relancer l’économie. Si la Belgique n’a pas fait obstacle aux négociations, elle n’a pas non plus joué un rôle de premier plan malgré l’accord gouvernemental s’engageant en faveur de la justice fiscale justice fiscale
Justice fiscale
Justice Fiscale
internationale. La plupart des véritables paradis fiscaux du monde ne figurent pas sur la liste noire de l’UE et ne feront donc pas l’objet d’un rapport distinct. Pourtant il faut que chacun paie sa juste part d’impôts, notamment les multinationales, dont certaines ont enregistré d’énormes bénéfices pendant la pandémie.

L’UE n’a pas répondu aux demandes de nombreux acteurs - citoyens, investisseurs, syndicats et société civile - en faveur d’une véritable transparence fiscale des entreprises. De nombreuses entreprises établissent déjà de véritables rapports publics pays par pays et les États-Unis ont un accord sur la table. Cette décision montre que l’UE n’est pas en phase avec les tendances mondiales actuelles, mais plutôt à la traîne.