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Transparence fiscale des multinationales : une avancée majeure à l'horizon ?

L’obligation de rapportage pays par pays de la comptabilité des multinationales en cours de négociation

Leila Oulhaj Leila Oulhaj 26 février 2021

La présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne (UE) ambitionne d’obtenir un accord sur la proposition de directive généralisant l’obligation de rapportage pays par pays de la comptabilité des entreprises multinationales. Si cette décision est approuvée, la lutte pour la transparence comptable, corollaire indispensable de la justice fiscale, connaîtra une avancée majeure.

Si le CBCR (country-by-country reporting ou, en français, rapportage pays par pays) est considéré comme indispensable pour contribuer à plus de transparence fiscale, c’est parce qu’il impose aux multinationales de rendre public le réseau complet de leurs filiales et de leurs pays d’implantation et, pour chacune d’entre elles, au moins les données suivantes : une description de la nature de leurs activités, le nombre de salariés, les profits déclarés et les impôts réellement payés.

Il s’agit d’un des principaux problèmes du système fiscal actuel : le secret qui entoure les informations sur les lieux où ces entreprises exercent leurs activités et sur les impôts payés dans chaque pays.

Il faut souligner que jusqu’à présent, la plupart des multinationales n’ont pas l’obligation de publier ces chiffres, puisque chaque filiale est considérée comme une entité fiscale séparée. Il s’agit en fait d’un des principaux problèmes du système fiscal actuel : le secret qui entoure les informations sur les lieux où ces entreprises exercent leurs activités et sur les impôts payés dans chaque pays. La seule publication des comptes agrégés, comme c’est le cas actuellement, ne permet pas de rendre visible l’utilisation de paradis fiscaux et les multiples méthodes d’érosion de la base imposable via les transferts de profits (en anglais, Base Erosion and Profit Shifting ou BEPS) [1]. Le rapport le plus récent en la matière, publié fin 2020 par le Tax Justice Network (TJN) [2], estimait que « les abus fiscaux internationaux coûtent chaque année aux États plus de 427 milliards de dollars américains en recettes fiscales ».

La transparence fiscale est déjà une réalité

Le CBCR est déjà une réalité, au niveau de la législation de l’UE, pour le secteur extractif et forestier depuis 2013. Il l’est également pour le secteur bancaire : comme résultat de la réglementation consécutive à la crise financière, les banques européennes sont tenues de publier leurs principales données financières depuis 2015.

La société civile demande depuis lors que ce mécanisme soit étendu à toutes les entreprises multinationales basées en Europe. La Commission européenne elle-même a proposé une directive en ce sens en 2016 (voir infra). Cependant, les lobbies économiques et industriels ont réussi à freiner les négociations. Même s’il n’existe que depuis quelques années, le CBCR bancaire permet pourtant de voir les effets bénéfiques d’un consensus sur des règles communes pour limiter la planification fiscale et mettre de l’ordre dans un grand nombre de pratiques d’évasion fiscale. Au vu des études déjà réalisées sur base du CBCR bancaire [3], on peut en effet comprendre leur ‘réticence’ à être obligés de publier ces informations.

Une des objections à ce mécanisme de transparence renvoie à la compétitivité des multinationales « européennes » : celles-ci se sentiraient en désavantage par rapport aux multinationales américaines ou asiatiques (qui n’ont pas cette obligation) [4]. Pourtant, aucune étude n’a démontré que le CBCR dans le secteur bancaire ou encore extractif a rendu les industries de ces secteurs moins compétitives et profitables.

L’extension du CBCR à tous les secteurs est nécessaire parce qu’elle permettra aux journalistes, au monde académique, aux organisations de la société civile, ainsi qu’aux citoyennes et citoyens de pouvoir avoir accès à ces données afin de pouvoir réaliser leurs études et voir si les multinationales paient leur juste part d’impôt dans les pays où leurs bénéfices sont générés. Les révélations de l’affaire #OpenLux nous prouvent en effet combien les efforts de transparence portent leurs fruits, puisqu’elles proviennent de données accessibles publiquement sur le registre luxembourgeois des entreprises, du fait d’une autre législation, la directive contre le blanchiment des capitaux, ayant imposé la publication des bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés basées en Europe.

Renforcer la coopération internationale pour combattre l’injustice fiscale

Du travail reste encore à faire pour nous doter de tous les outils qui permettent une réelle justice fiscale justice fiscale
Justice fiscale
Justice Fiscale
. Et les paradis fiscaux y jouent un rôle majeur. En effet, selon le rapport du Tax Justice Network déjà cité, sur les 427 milliards de pertes fiscales annuelles, « quelque 245 milliards correspondent à des bénéfices transférés dans des paradis fiscaux par des sociétés multinationales afin d’alléger le montant des bénéfices déclarés dans les pays où elles exercent des activités, et ainsi payer moins d’impôts que ce qu’elles devraient ».

Les paradis fiscaux permettent l’évasion fiscale, ce qui a pour conséquence une réduction des ressources dont disposent les Etats et une augmentation des inégalités. De plus, ces trous noirs de l’économie mondiale attirent l’ensemble des systèmes fiscaux dans une course vers le bas, qui voit les autres Etats multiplier les niches fiscales au détriment de leurs voisins, minant la capacité générale à mener des projets collectifs au service des citoyens [5]. Alors que les pays à revenu élevé perdent plus d’impôts à cause des abus fiscaux mondiaux, l’étude du TJN montre que les pertes fiscales ont des conséquences beaucoup plus importantes dans les pays à faible revenu : si les pertes fiscales des pays à revenu élevé correspondent à 8% de leurs budgets de santé publique, le même ratio monte à 52% dans les pays à faible revenu. En cette période de pandémie, ces chiffres sont encore plus dramatiques et permettent de comprendre ce qui se joue au niveau du Conseil de l’Union européenne.

Ce dossier n’est pas nouveau. En effet, c’est en 2016 que la Commission européenne a proposé de généraliser la transparence aux multinationales actives dans tous les secteurs économiques. Si le Parlement européen a adopté en 2017 le rapport établissant sa position, renforçant en partie la proposition de la Commission, depuis les Etats membres de l’UE n’étaient pas arrivés à un accord.

Les ministres ont donc finalement soutenu la position du Conseil sur le CBCR lors de la réunion du Conseil ‘Compétitivité’ (COMPET), ce 25 février. Il faut encore que les États membres confirment leur soutien par un vote officiel, ce qui, en raison de la crise sanitaire, se fera par voie de procédure écrite. Si la majorité qualifiée se confirme, il sera dès lors possible d’entamer (enfin) des négociations en trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

… avec des moyens suffisants…

Si le Portugal s’est fixé comme objectif de renforcer la transparence fiscale, ce défi est à relever au niveau de l’UE, mais pas seulement. Comme le souligne la CNUCED (Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement), tous les pays ont été touchés par la crise économique déclenchée par la pandémie, mais avec des différences considérables, tant entre les pays qu’à l’intérieur de ceux-ci [6].

Toutefois, l’impact économique et social est particulièrement grave dans les pays en développement. Cette crise a exacerbé les inégalités structurelles et a frappé encore plus durement les femmes : 25 ans de progrès en matière d’égalité des sexes égalité des sexes
égalité de genre
pourraient être anéantis, selon l’ONU Femmes.

La pandémie a bénéficié à certaines multinationales, en particulier dans deux secteurs : celui de l’Internet et celui de l’électronique.

Par contre, la pandémie a bénéficié à certaines multinationales, en particulier dans deux secteurs : celui de l’Internet, « le vainqueur absolu » de la crise sanitaire (son bénéfice net a bondi de 21,8%) ; et celui de l’électronique, du fait de « l’accélération numérique, à l’échelle mondiale  » (dont le bénéfice net a augmenté de 11,6%) [7].

… et en prenant en compte les inégalités

Face aux conséquences inégales de la pandémie, la transparence fiscale est plus que jamais nécessaire pour garantir que les impôts soient payés là où ils sont dus et ainsi mobiliser des moyens nécessaires pour sortir de cette crise.

Des actions sont prévues au niveau international, comme celle de l’Organisation des Nations unies qui coordonnera des plans de réponse afin d’apporter une aide humanitaire à 160 millions de personnes en 2021 et dont le coût est évalué à 35 milliards de dollars [8].

Cependant, la CNUCED [9] insiste sur le besoin, non seulement d’atténuer l’impact de la crise sur la pauvreté (en adoptant et améliorant l’accès à la protection sociale et aux programmes de travail), mais de s’assurer aussi d’une meilleure reprise à moyen et long terme, afin de « garantir que le fardeau de toute crise future ne continue pas à être supporté de manière disproportionnée par les femmes ».

Un défi mondial

C’est pourquoi le rapportage pays par pays est important non seulement pour les pays membres de l’UE, mais aussi pour les autres, en particulier ceux du Sud. La transparence fiscale est en effet un mécanisme qui contribue à remédier aux règles fiscales fragiles et injustes au niveau mondial. Cette transparence devrait, à moyen terme, commencer à modifier les règles du jeu du système actuel qui bénéficie aux plus riches (non seulement les grandes fortunes, mais aussi les multinationales) au détriment du reste de la population.

La transparence fiscale est en effet un mécanisme qui contribue à remédier aux règles fiscales fragiles et injustes au niveau mondial.

L’injustice fiscale touche tous les pays et donc la population mondiale : des milliards d’euros d’impôts disparaissent dans des paradis fiscaux, alors qu’ils pourraient contribuer à réduire les inégalités. Dans le contexte actuel de crise, les Etats ont besoin de ces ressources financières pour garantir un accès à toutes et tous à des soins de santé de qualité, à l’éducation ou d’autres services essentiels.

La lutte contre l’évasion fiscale permettrait de financer, grâce à une mobilisation de ressources domestiques suffisantes, les dépenses nécessaires pour faire face à la pandémie (et la crise économique et sociale qui l’accompagne), mais également les actions nécessaires pour atteindre les Objectifs de développement durable (ODD). Dans une étude publiée par Oxfam International, la chercheuse Emma Seery a estimé « qu’il faudrait 4 800 milliards de dollars supplémentaires par rapport aux dépenses prévues pour la période 2019-2030 pour atteindre les 17 ODD dans les 59 pays les plus pauvres du monde » [10].

L’adoption de la directive généralisant le CBCR, si elle devait se confirmer, serait donc une avancée importante, indispensable à la lutte contre l’injustice fiscale. Ce ne serait cependant qu’une victoire d’étape, l’objectif restant d’obtenir la mise en place, au niveau international, de règles pour régir la fiscalité des multinationales, notamment au travers des négociations en cours à l’OCDE sur le BEPS 2.0.

De plus, il est primordial que les négociations du trilogue aboutissent à un résultat ambitieux. En particulier, dans la proposition actuelle, il ne s’agit d’une mesure applicable que pour les multinationales avec un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros par an. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, 10 à 15% des multinationales atteindraient ce seuil au niveau mondial. Il est également essentiel de ne pas considérer une ‘clause de sortie’ qui permettrait aux multinationales de ne pas communiquer ce qu’elles considèreraient comme ‘commercialement sensible’. Finalement, il est important que les entreprises soient tenues de présenter un rapport pays par pays pour toutes les juridictions où elles sont présentes (et pas seulement dans les pays de l’UE et les juridictions figurant sur la liste noire) et les pays en développement pourraient être particulièrement désavantagés par cette proposition, car elle les laisserait dans l’ignorance des activités des grandes multinationales opérant sur leur territoire [11].

En cette période particulière où les Etats s’endettent lourdement pour faire face à une pandémie à l’ampleur inédite depuis un siècle et à la pire crise économique depuis la Seconde Guerre mondiale, l’heure est en effet venue de rétablir la justice entre les contribuables. Comme le soulignent les économistes Emmanuel Saez et Gabriel Zucman, «  l’évasion fiscale n’est pas une fatalité qui condamnerait tout projet de justice fiscale à l’échec. Tolérer la fraude fiscale est un choix que nous faisons collectivement, et il ne tient qu’à nous d’en faire d’autres [12] ».

[1Pour en savoir plus : www.cncd.be/IMG/pdf/www_n...]. Or, selon les études, les estimations des pertes fiscales s’élèvent à plusieurs centaines de milliards de dollars annuels. Une étude du FMI estime ainsi ce montant à 600 milliards dans le monde, dont 200 milliards par an pour les pays en voie de développement[[Voir par exemple l’étude réalisée pour le FMI : E., De Mooij, R. & Keen, M., «  Base Erosion, Profit Shifting and Developing Countries », IMF working paper, mai 2015, p.21.

[2Disponible sur : https://taxjustice.net/wp...

[3Voir par exemple : Aubry, M. et Dauphin, T. (2017). Opening the Vaults. The use of tax havens by Europe’s biggest banks. Oxford : Oxfam International et Fair Finance Guide International.

[4Gambini, A. (2016). « Comment imposer la transparence fiscale des multinationales ». Bruxelles : CNCD-11.11.11.

[5Walravens, E. (2014). Dumping fiscal. Enquête sur un chantage qui ruine nos Etats. Paris : Les petits matins.

[6CNUCED (2020). Impact of the COVID-19 Pandemic on Trade and Development : Transitioning to a New Normal. New York : Nations Unies.

[7Le Figaro avec AFP (2020). Covid : quelles sont les multinationales gagnantes et perdantes. Repéré à https://www.lefigaro.fr/s...

[8United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (2020). Global Humanitarian Overview 2021. Genève : OCHA.

[9Disponible sur : https://unctad.org/system...

[10Seery, E. (2020). 50 years of broken promises. Oxford : Oxfam International.

[11Lally, O. (2020). EU country by country reporting. Bruxelles : Eurodad.

[12Saez, E. et Zucman, G. (2020). Le triomphe de l’injustice. Richesse, évasion fiscale et démocratie. Paris : Seuil.